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ART. 35
N° 326
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 326

présenté par

M. Siré, M. Le Mèner, M. Paternotte, M. Grall, M. Decool,
M. Morel-a-L'Huissier, M. Mach et M. Proriol

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ARTICLE 35

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« fixent »,

insérer les mots :

« , dans le respect de la déontologie des professions de santé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les professionnels de santé et en particulier les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliéner par des objectifs contraires aux intérêts des patients. Ils sont déjà tenus en vertu du code de déontologie médicale de limiter leurs prescriptions et leurs actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. (article R 4127-8 du code de la santé publique).