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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Siré, M. Le Mèner, M. Paternotte, M. Grall, M. Decool,
M. Morel-a-L'Huissier, M. Mach et M. Proriol
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fixent »,
insérer les mots :
« , dans le respect de la déontologie des professions de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les professionnels de santé et en particulier les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliéner par des objectifs contraires aux intérêts des patients. Ils sont déjà tenus en vertu du code de déontologie médicale de limiter leurs prescriptions et leurs actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins. (article R 4127-8 du code de la santé publique).