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ART. 36
N° 340
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 340

présenté par

Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 36

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :

« structures »,

insérer les mots :

« publiques ou privées à but non lucratif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement actuel souhaitant réduire les dépenses de santé, il serait cohérent de réserver les moyens de financement des politiques au travers du Fonds d'intervention régional (FIR) aux structures publiques et privées à but non lucratif.