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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« structures »,
insérer les mots :
« publiques ou privées à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement actuel souhaitant réduire les dépenses de santé, il serait cohérent de réserver les moyens de financement des politiques au travers du Fonds d'intervention régional (FIR) aux structures publiques et privées à but non lucratif.