LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur :
– les conséquences pour les assurés de l’augmentation du prix des complémentaires santé ;
– les conséquences pour les assurés de l’augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ;
– les raisons de l’augmentation préoccupante du renoncement aux soins.
Cet amendement se comprend par son texte même.