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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe C)
Après le mot :
« base »,
rédiger ainsi la fin du titre de cette annexe :
« et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec le a du 2° du C du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.