ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Supprimer les mots :
« de sécurité sociale ».
Harmonisation rédactionnelle avec le I de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale.