ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe B)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« financés »,
insérer les mots :
« jusqu’en 2018 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« jusqu’en 2018 ».
Amendement rédactionnel.