Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 28
N° 377
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 377

présenté par

M. Bur

----------

ARTICLE 28

(Annexe B)

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 »,

les mots :

« à la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.