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ART. 28
N° 378
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 378

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 28

(Annexe B)

À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« le présent projet de loi de financement »,

les mots :

« la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.