ART. 28

N° 379

ASSEMBLÉE NATIONALE

21 octobre 2011

---

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 379

présenté par

M. Bur

----------

ARTICLE 28

(Annexe B)

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« permettra »

le mot :

« permettront ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’une erreur matérielle.