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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe B)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« – par la mise en place de procédures tendant à faire baisser les prix des médicaments génériques, qui demeurent significativement plus élevés que dans les principaux États-membres de l’Union européenne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.