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ART. 28
N° 380
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 380

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 28

(Annexe B)

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« – par la mise en place de procédures tendant à faire baisser les prix des médicaments génériques, qui demeurent significativement plus élevés que dans les principaux États-membres de l’Union européenne ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement tirant les conséquences de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.