ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
----------
ARTICLE
(Annexe B)
À l’alinéa 17, après le montant :
« 5,9 Md€ »,
insérer les mots :
« en 2012 ».
Amendement de précision.