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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe B)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« , un plus juste assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture, dans la continuité du mouvement engagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.