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ART. 28
N° 385
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 385

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 28

(Annexe B)

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 22 :

« Ces mesures traduisent également la volonté … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.