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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe B)
À la quatrième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« renchéris, »,
insérer les mots :
« une contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs instituée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant les conséquences de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.