LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe B)
À la quatrième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« renchéris, »,
insérer les mots :
« une contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs instituée, ».
Amendement tirant les conséquences de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.