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ART. 28
N° 386
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 386

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 28

(Annexe B)

À la quatrième phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« renchéris, »,

insérer les mots :

« une contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs instituée, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement tirant les conséquences de l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales.