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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Annexe B)
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« déjà acquises par »,
les mots :
« inscrites dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.