ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles L. 526-6 à L. 526-21 »
les mots :
« de la section 2 du chapitre VI du livre II du titre V ».
Amendement de précision.