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ART. 29
N° 393
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 393

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 29

Après le mot :

« présent »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 :

« alinéa. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.