ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 612-9 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». ».
Amendement de coordination.