ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis. – L’article L. 613-8-1 du même code est abrogé. ».
Amendement de coordination.