ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 752-1 »
la référence :
« L. 752-4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.