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ART. 36
N° 419
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 419

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 36

Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l’objet de cet amendement.