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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La clé de répartition entre les différents contributeurs est définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence, il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs. Tel est l’objet de cet amendement.