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ART. 36
N° 420
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 420

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 36

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :

« Les ressources du fonds sont centralisées sur le compte bancaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d'éviter qu'apparaissent un solde de trésorerie positif du futur Fonds d'intervention régional, comme ce fut le cas de manière très importante pour les deux Fonds qu'il englobera (FICQS et en particulier FMESPP), il importe de prévoir les modalités de centralisation de ses ressources sur le compte bancaire de l'ACOSS, ce qui permettra à cette dernière d'avoir une meilleure visibilité de l'ensemble de la trésorerie de ce nouveau Fonds.