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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les entreprises d’assurance doit elle aussi être clarifiée et modernisée.