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ART. 14
N° 421
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 421

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les entreprises d’assurance doit elle aussi être clarifiée et modernisée.