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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances, le chiffre d’affaires est celui défini au 1 du VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts à l’exclusion du produit des ajustements sur opérations à capital variable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les entreprises d’assurance doit elle aussi être clarifiée et modernisée.