ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 134-3 est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« a) Au début de la première phrase, les mots : « la … (le reste sans changement) »
III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au début de la dernière phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « Cette caisse ». »
Amendement de conséquence.