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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« du quatrième exercice suivant »
les mots :
« de l’année en cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sommes dues au titre du FIQCS se prescrivent par année. Ces dispositions permettent de réaffecter l’année suivante les sommes non consommées.
Il est donc proposé d’appliquer au fonds d’intervention régional ces principes de saine gestion.