LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille,
Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen,
M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville,
M. Renucci, M. Sirugue
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Les dotations régionales annuelles des crédits sont fixées chaque année pour l’année en cours, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, sur proposition du conseil national de pilotage mentionné à l’article L. 1433-1. Un décret prévoit la date avant laquelle sont arrêtées les dotations régionales annuelles. ».
L’objectif de cet amendement est que la dotation soit fixée en une seule fois en début d’année, afin de se prémunir des modifications d’enveloppes en cours d’année. Des délais contraints pour la prise des arrêtés et pour le versement des dotations seront fixés par le décret d’application.