LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le V de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de dix salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. ».
Amendement de repli visant à réserver les allègements généraux aux entreprises de moins de 10 salarié-e-s à jour de leurs cotisations et contributions sociales.