LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail garantissant à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu’elle percevait avant son arrêt de travail.
Jusqu’au 28 ème jour d’arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT/MP ne représentent que 60% du salaire journalier, 80% à compter des 29 ème jours. Autant dire qu’actuellement le salarié en incapacité de travail n’est pas indemnisé intégralement de la perte de son salaire, sauf lorsqu’un complément est versé dans le cadre de conventions collectives, accords d’entreprise ou de groupe.
Depuis la décision injuste de ce gouvernement conduisant à fiscaliser les indemnités journalières, sans compter la mesure à venir de révision du mode de calcul des prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité et accidents du travail qui ne sera pas neutre, la question d’un réexamen des conditions d’indemnisation des victimes du travail se pose avec acuité.
Les auteurs de cet amendement portent l’exigence d’une amélioration de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail et posent comme objectif le maintien pour le salarié victime du travail de la totalité de son salaire pendant son arrêt de travail.