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ART. 28
N° 567
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 567

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 28

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire d’un ONDAM historiquement bas, ni de prévisions de recettes irréalistes, pas plus que des objectifs de dépenses contenues dans l’annexe B qu’ils ne souhaitent pas approuver. Ils souhaitent donc la suppression de cet article.