LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l’alinéa 2 :
Maladie |
186,8 (sous réserve d’une augmentation de 0,479 % de la contribution sociale généralisée) |
186,8 |
0 |
Vieillesse |
202,8 |
210,5 |
-7,7 |
Famille |
57,1 (sous réserve d’une augmentation de 0,194 % de la contribution sociale généralisée) |
57,1 |
0 |
Accidents du Travail et Maladies professionnelles |
13,5 |
13,3 |
0,2 |
Cet amendement tire les conséquences des amendements précédents prévoyant l’augmentation des recettes à hauteur de 8 milliards d’euros, soit d’une augmentation totale de la CSG de 0,69 points.
Nous souhaitons voter des lois de financement en équilibre, c'est-à-dire appliquer une règle d'or sociale. Lors de l’exercice 2011, le déficit prévisionnel de la branche vieillesse ayant été transféré à la CADES, il convient dès lors pour les autres branches de trouver des recettes supplémentaires qui financeraient le déficit des branches « familles » et » maladie » afin de le porter le solde à zéro.