APRÈS L'ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du mot : « notamment » est supprimée.
On constate que l’enveloppe MIGAC a été régulièrement utilisée pour accompagner la montée en charge de la T2A dans certains établissements. Or, tel n’est pas l’objectif de ces crédits. Il convient donc de clarifier le périmètre des MIGAC. L’amendement proposé contribue à cet objectif.