LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier,
M. Poniatowski, M. Mallié, M. Morange, M. Goasguen, M. Door, M. Aboud, M. Albarello,
Mme Barèges, M. Berdoati, Mme Besse, M. Étienne Blanc, M. Blessig, M. Bodin,
M. Bouchet, Mme Bourragué, Mme Boyer, Mme Brunel, M. Calméjane, M. Carayon,
M. Carré, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dosne,
Mme Dubois, Mme Dumoulin, M. Durieu, M. Ferrand, M. Francina, M. Le Fur,
M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Kossowski, M. Lazaro,
M. Luca, M. Mach, M. Malherbe, M. Maurer, M. Le Mèner, M. Meunier, M. Mothron,
M. Mourrut, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolas, M. Paternotte, Mme Poletti,
M. Proriol, Mme de La Raudière, M. Reiss, M. Remiller, M. de Rocca Serra, M. Siré,
M. Roubaud, M. Souchet, M. Spagnou, M. Straumann, M. Tardy, Mme Thoraval,
M. Trassy-Paillogues, M. Vandewalle, M. Vanneste, M. Verchère, M. Vitel et M. Michel Voisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. »
Il s’agit d’une mesure adoptée par la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
Lors des travaux de la MECSS sur la lutte contre la fraude sociale, il est apparu nécessaire de modifier la définition légale de la condition d’isolement, pour passer d’une notion d’isolement relative au couple à une notion d’isolement économique.
Beaucoup plus juste, car tenant compte de la réalité des divers soutiens dont bénéficie une personne seule, cette notion d’isolement économique permet également d’humaniser et de simplifier les contrôles, en évitant des visites à domiciles des contrôleurs très intrusives qui pourront maintenant effectuer leurs vérifications sur dossier.
Elle permet surtout de faciliter les contrôles et la lutte contre la fraude à l'isolement, la définition actuelle s'avérant concrètement inapplicable.
Pour mémoire, la CNAF considèrent qu'un tiers de fraudes dont elle est victime est une fraude à l'isolement, ce qui représenterait entre 160 et 300 millions d'euros par an, au regard des évaluations annuelles de la fraude à la branche famille.
Ce basculement à l’isolement économique a notamment été proposé par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales dans leur rapport conjoint de décembre 2006 sur la gestion de l’allocation de parent isolé, qui a depuis été fusionnée dans le RSA.
C’est donc une mesure largement expertisée et consensuelle qui est proposée à l’adoption du Parlement.