LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel,
M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton,
M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul,
Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement évalue les modalités d’évolution des conditions d’âge et de plafond prévues pour la majoration de la pension de reversion créée par l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2012.
Le document d’orientation du gouvernement du 28 avril 2008 prévoyait que « conformément aux engagements du Président de la république, le taux de reversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en trois étapes : 56% au 1er janvier 2009, 58% au 1er janvier 2010 et 60% au 1er janvier 2011 ». Ces engagements n’ont pas été tenus car d’une part, il n’y a pas eu d’augmentation générale du taux des pensions de reversion au 1er janvier 2009 et d’autre part, la création d’une majoration à compter du 1er janvier 2010 n’a concerné que les conjoints survivants de plus de 65 ans dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros.
Cet amendement propose que le gouvernement évalue les modalités d’évolution des conditions d’âge et de plafond prévues pour la majoration de la pension de reversion. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2012.