LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur,
Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal,
Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton,
M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville,
M. Renucci, M. Sirugue
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2012 un rapport sur la limitation du cumul emploi retraite.
L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a entériné le principe d’une libéralisation du cumul emploi-retraite.
Depuis le 1er janvier 2009, un retraité peut cumuler totalement sa retraite avec les revenus d’une activité professionnelle sous les conditions suivantes :
- liquider la totalité de ses retraites personnelles de base et complémentaires,
- à partir de 60 ans, sous réserve de justifier de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite exigée pour bénéficier du taux plein,
- à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes ;
Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et de ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.
Les assurés ne remplissant ces conditions continuent à se voir appliquer le dispositif cumul emploi-retraite antérieur à la LFSS 2009, à savoir :
- le plafond de revenu global associé au dispositif de cumul d’une retraite de salariés et d’un revenu d’activité est égal au dernier salaire d’activité perçu avant le départ en retraiter. Il est de 1,6 SMIC dans le cas où le dernier salaire d’activité est inférieur à ce seuil ;
- un délai de 6 mois doit être respecté avant de reprendre une activité salariés dans on ancienne entreprise.
Restent ainsi concernés par le dispositif les assurés partant en retraite anticipée, ceux liquidant une pension à taux minoré, ou ceux liquidant à taux plein en raison de leur inaptitude ou de leur invalidité.
Cet amendement vise à rétablir le dispositif applicable avant la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour tous les assurés.
En effet, la libéralisation totale du cumul emploi retraite, censée participer à l’amélioration du taux d’emploi des séniors pourrait se révéler contreproductive pour l’emploi en général et donc encourager le dumping social sur les salaires des séniors.
De plus, le développement du cumul emploi retraite ne doit pas être considéré comme le 4ème pilier de la retraite en vue de compenser l’insuffisance du niveau des pensions à l’image des retraités aux Etats-Unis qui cumulent des petits boulots avec des pensions de misère.
Cet amendement prévoit que le gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2012, un rapport sur les modalités d’une limitation du cumul emploi retraite.