Initialement dans le rapport de Mr Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul pour les cotisants (assurés disposant d’un revenu inférieur à un revenu minimum ) en unifiant les assiettes minimales forfaitaires après réalisation des études techniques nécessaires, cela répondait pleinement aux préoccupations du secteur.

Pour autant les dispositions du présent article renvoient les modalités de calcul du revenu unique forfaitaire à un décret d’application sans que soit prévue d’étude d’impact.

La simplification envisagée dans cette disposition de l’article ne doit cependant pas conduire à une hausse de cotisation pour cette catégorie de ressortissants.