LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant,
M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Morange, M. Goasguen, M. Door, M. Aboud,
M. Albarello, Mme Barèges, M. Berdoati, Mme Besse, M. Étienne Blanc, M. Blessig, M. Bodin,
M. Bouchet, Mme Bourragué, Mme Boyer, Mme Brunel, M. Calméjane, M. Carayon,
M. Carré, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq,
M. Dosne, Mme Dubois, Mme Dumoulin, M. Durieu, M. Ferrand, Mme Fort,
M. Le Fur, M. Francina, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, Mme Grommerch,
M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Kossowski, M. Lazaro, M. Luca, M. Mach, M. Malherbe,
M. Maurer, M. Le Mèner, M. Meunier, M. Mothron, M. Mourrut, M. Moyne-Bressand,
M. Myard, M. Nicolas, M. Paternotte, Mme Poletti, M. Proriol, Mme de La Raudière,
M. Reiss, M. Remiller, M. de Rocca Serra, M. Roubaud, M. Siré, M. Souchet, M. Spagnou,
M. Straumann, M. Tardy, Mme Thoraval, M. Trassy-Paillogues,
M. Vandewalle, M. Vanneste, M. Verchère, M. Vitel et M. Michel Voisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le septième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l’ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ».
Il s’agit d’une mesure ayant été adoptée par la Mission d’évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en juin 2011.
Le répertoire commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime de sécurité sociale est issu d’une initiative parlementaire. En effet, il s’agit d’une des propositions du rapport de 2005 de la MECSS, qui a été ensuite été inscrite dans le code de la sécurité sociale par l’article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
En facilitant les échanges d’information entre les administrations et les caisses, ce répertoire est un outil majeur de lutte contre la fraude. Cependant, il est encore perfectible : certaines informations sont encore exclues du répertoire.
Cet amendement vise donc à préciser que le répertoire commun aux organismes de sécurité sociale intègre le montant de l’ensemble des ressources déterminant le niveau des prestations demandées, à savoir à la fois les revenus d’activité, les avantages en nature, les revenus procurés par des bien mobiliers ou immobiliers, mais aussi les autres prestations perçues.
Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 114-12 -1 du code de la sécurité sociale pourra ainsi être adapté sans difficulté procédurale pour permettre un programmation de l’enrichissement d’un répertoire conçu initialement comme un outil de lutte contre la fraude mais aussi un moyen d’améliorer la gestion de la politique sociale des collectivités territoriales