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APRÈS L'ART. 51
N° 673
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 673

présenté par

M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant :

L’article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Avant le 31 janvier 2012, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport examinant la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux avec le maintien des droits acquis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans notre esprit, l’égalité n’est pas l’uniformité à tout prix. L’existence des régimes spéciaux, notamment, est trop ancienne pour permettre, du jour au lendemain, leur suppression.

Il est donc proposé pour des raisons d’équité entre les régimes de les mettre en extinction progressive avec le maintien des droits acquis.

Tous les actifs recrutés par ces organismes relèveront du régime général, par contre ceux qui bénéficient du régime conservent leurs droits. Cette sortie « en sifflet » permettra de résoudre une grande partie du financement, tout en préservant les droits acquis des cotisants actuels.