Cet amendement vise à introduire des sanctions en cas de non réalisation d'études post-AMM.

Il est nécessaire d'avoir une obligation, après la mise sur le marché, de réévaluation systématique des produits à finalité sanitaire. Bien souvent les risques liés à l’utilisation de certains produits surviennent après la mise sur le marché. Il est donc important que ceux-ci puissent être pris en compte, et signalés au regard d’une nouvelle évaluation. C’est à notre sens une procédure nécessaire au renforcement de la pharmacovigilance.

C'est pourquoi tout manquement doit être sanctionné.