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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé après avis de la Conférence régionale de santé doit pouvoir répartir l'enveloppe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il relève de la compétence du Directeur Général de l'ARS de pouvoir répartir l'enveloppe après avis de la Conférence régionale de santé. Il est nécessaire de renforcer le rôle de cette conférence lien de la démocratie sanitaire.