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APRÈS L'ART. 34
N° 677 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 677 Rect.

présenté par

M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant :

Après le mot : « à », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 63 % du gain journalier de base net de charges sociales, dans des conditions fixées par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure revient à diminuer de 6% l'indemnisation tous les ans par la Sécurité Sociale des 7 millions de salariés malades durant leur arrêt, plusieurs centaines de milliers y restant de ombreux mois.