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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel, M. Leteurtre et M. Jardé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « à », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 63 % du gain journalier de base net de charges sociales, dans des conditions fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure revient à diminuer de 6% l'indemnisation tous les ans par la Sécurité Sociale des 7 millions de salariés malades durant leur arrêt, plusieurs centaines de milliers y restant de ombreux mois.