L’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit la création d’un fonds d’intervention régional. La répartition régionale des crédits du fonds sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Il est indispensable que les modalités de répartition de ces crédits entre les régions soient explicitées et jointes en annexe de l’arrêté, permettant ainsi de justifier les choix budgétaires, et en particulier les différences inter régionales.