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ART. 48
N° 686
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 686

présenté par

M. Préel, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 48

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base est réparti dans chaque région en fonction des dépenses régionales de 2011 majorées de 2,8 %. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici d’une mise en œuvre les ORDAM en conformité avec la loi HPST créant les ARS et les recommandations du comité Fourcade.