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ART. 48
N° 687
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 687

présenté par

M. Préel, M. Lachaud
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 48

Compléter cet article par trois alinéas suivants :

« Pour l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base est réparti comme suit :

« – augmentation des sous-objectifs 2011 majorés de 2,8 % pour les 27 régions ;

« – dans deux régions volontaires le sous objectif de ces deux régions correspondra aux dépenses totales de 2011 majorées de 2,8 %. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici de mise en œuvre les ORDAM au travers d’une expérimentation dans deux régions pilotes.