Au titre de cet article, les CPOM des établissements de santé vont intégrer des objectifs de performance au regard des résultats de l’établissement de santé sur une série d’indicateurs de performance rendus publics tous les ans. Il est bienvenu que ces indicateurs soient nationaux, pour éviter une balkanisation régionale d’indicateurs plus ou moins bien élaborés, qui ensuite ne permettraient plus aucune consolidation nationale et comparaisons inter-régionales.

Pour autant, ces indicateurs doivent s’appuyer sur des travaux statistiques dont le sérieux, la robustesse donc la méthodologie soient indiscutables. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose que les indicateurs soient élaborés conjointement par l’HAS et l’ANAP, après concertation formalisée des fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privées. Au-delà et en termes de méthode, ces indicateurs doivent avoir fait l’objet préalablement d’une phase expérimentale.

Dans le même esprit, et afin d’assurer une cohérence sur l’ensemble du territoire national de la mise en œuvre des objectifs de performance, il est proposé qu’un cadrage général soit défini, après concertation avec les fédérations, sur les modalités de modulation des dotations de financement des établissements en cas de non respect des objectifs contractualisés.