Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 56 :
« les mots : « dernier revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « revenu d’activité » ; ».
Amendement rédactionnel.