Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, après la référence : « L. 751-1 », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au même alinéa, après le mot : « contributions » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, » ».
L’article 29 du projet loi propose une harmonisation rédactionnelle de la définition de l’assiette des cotisations sociales et des contributions assises sur le revenu du travail pour les travailleurs indépendants non agricoles. Le présent amendement maintient à droit constant les règles de calcul et de recouvrement des cotisations vieillesses des professionnels libéraux qui exercent leur activité dans les DOM.