Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 741
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 741

présenté par

M. Bur

----------

à l'amendement n° 138 de la commission des affaires sociales

----------

à l'ARTICLE 7

À l’alinéa 2, après le mot :

« Parlement »,

insérer les mots :

« avant le 31 janvier 2012 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de précision.