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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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à l'amendement n° 138 de la commission des affaires sociales
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« avant le 31 janvier 2012 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.