ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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à l'amendement n° 138 de la commission des affaires sociales
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au titre de l’année 2011 ».
Sous-amendement de précision.