Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 4 à 7 les onze alinéas suivants :
« 1° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :
« a) Les 4°, 6° et 7° sont supprimés ;
« b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7% du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l’article 403 du même code ; ».
« 2° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
« a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l’article 402 bis du code général des impôts ; »
« b) Au 3°, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction égale à 56,3 % du » ;
« c) Au 4°, les mots : « Une fraction égale à 34,4 % du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
« d) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés :
« « 4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l’article 520 A du code général des impôts ;
« « 4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; ». »
Simplification de l’affectation du produit des droits sur les alcools aux branches maladie et vieillesse du régime des exploitants agricoles.